Aménagement du territoire

L'aménagement du territoire est une tâche publique d'après la Constitution fédérale suisse, il doit veiller à «une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire». L'aménagement du territoire a pour but de résoudre de façon anticipée les problèmes qui apparaissent autour de la ressource limitée que constitue le sol. L'aménagement doit ainsi ordonner des intérêts concurrents comme le bâti, les transports, l'agriculture, la protection de la nature et la production d'énergie. En Suisse, l'aménagement du territoire est de compétence cantonale. La Confédération fixe des principes dans la Loi sur l'aménagement du territoire.

Histoire de la Loi sur l'aménagement du territoire

La croissance économique qui a suivi la 2e Guerre mondiale a fait grimper les prix et la forte croissance du bâti a de plus en plus influencé le paysage. La nécessité d'agit était évidente. En 1969, les citoyens ont adopté une base constitutionnelle proposée par le Conseil fédéral. Mais le Parlement n'a adopté la loi fédérale correspondante (Loi fédérale sur l'aménagement du territoire, LAT) que dix ans plus tard. En 1972, en pleine haute conjoncture, le Conseil fédéral s'est vu forcé d'intervenir avec une décision sous forme de mesures d'urgence. Le but était d'éviter un sacré désordre selon Marius Baschung, le premier directeur du nouvel Office fédéral de l'aménagement du territoire. La décision appelait les cantons à délimiter immédiatement des zones de protection (rives de lacs et de rivières, les paysages remarquables, les localités historiques, maintien de suffisamment de zones de détente). Mais elle ne portait pas sur la création de zones à bâtir et donc sur la création de deux marchés différents pour le sol. Celui-ci n'a été créé de façon implicite qu'en 1979 avec la LAT, et explicite en 2012 avec la séparation entre les zones constructibles et celles qui ne le sont pas.

Objectifs et effets de la Loi sur l'aménagement du territoire

La LAT mandate la Confédération, les cantons et les communes à veiller ensemble à ce que les principaux buts soient atteints. Soit une utilisation mesurée du sol et la séparation entre les zones constructibles et celles qui ne le sont pas. La LAT définit en outre des principes dont les autorités doivent tenir compte dans l'aménagement. D'une part, ménager le paysage (p. ex. les paysages à l'état proche de la nature, les zones de détente ou la protection des terres agricoles.), d'autre part il s'agit d'aménager les zones bâties et à bâtir en fonction des besoins de la population et de limiter leur extension (p. ex. le classement approprié de zones résidentielles, artisanales et industrielles, et leur aménagement à des endroits appropriés accessibles en TP). Trois types de zones existent comme instruments pour organiser concrètement l'utilisation du sol:

  • La zone à bâtir (définition de la taille par rapport aux besoins durant 15 ans, les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites);
  • La zone agricole (maintien à long terme de bases pour l'alimentation, maintien des paysages de zones de détente et de compensation écologique);
  • La zone de protection (protection de la nature et du patrimoine, protection de l'environnement et des eaux).

En 2005, l'Office fédéral du développement territorial a fait un bilan et a publié un rapport sur le développement territorial dont la conclusion est : « Le développement territorial des dernières décennies ne peut pas être considéré comme durable dans le sens de la Constitution fédérale ». Un monitoring des instruments cantonaux de gestion des zones à bâtir effectué par Avenir Suisse en 2010 est aussi arrivé à la conclusion critique que de nombreux cantons enfreignent parfois massivement la règle des 15 ans dans le dimensionnement des zones à bâtir. Au niveau communal, des déficits d'application ont été constatés dans de nombreux cas de façon tellement flagrante que la limite de l'illégalité a été franchie – sans que cela ait été suivi de sanctions. La LAT n'est pas durable en ce qui concerne le dimensionnement des zones à bâtir, même après sa révision de 2012. L'évaluation par la Confédération de la durabilité de la révision retient que les mécanismes de base du développement territorial continuent de se baser sur les besoins des 15 prochaines années ce qui implique que la ressource non renouvelable qu'est le sol continuera irrémédiablement à diminuer.